1 – Objet et domaine d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport assurées par ROCCA TRANSPORTS dans le cadre de la prise en charge, l’acheminement et la livraison des envois confiés par ses clients.

2 – Opposabilité

Le fait de passer un ordre à notre entreprise vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, émanant du donneur d’ordre et/ou de ROCCA TRANSPORTS. Aucune condition particulière ni autres conditions générales ne peut, sauf acceptation formelle et expresse de ROCCA TRANSPORTS, prévaloir contre les présentes conditions.

3 – Régime

Les opérations de transport confiées à ROCCA TRANSPORTS sont régies par les présentes conditions générales et par le contrat type général applicable aux transports publics de marchandises tel que celui-ci a été publié par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, et modifié par le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001. Ces conditions prévalent sur tout texte et/ou document contractuel avec lequel elles seraient en contradiction, sous réserve de ne pas être contraires aux lois et règlements, ni moins favorables pour la Société ROCCA TRANSPORTS.

4 – Déclaration

Le client fourni au transporteur l’ensemble des instructions, renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution de sa prestation, notamment lorsque cette dernière est soumise à une réglementation particulière qui impose des modalités de transport spécifiques. Ces déclarations doivent être faites dans des délais suffisants pour permettre à la Société ROCCA TRANSPORTS de faire face à ses obligations, et au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Vis-à-vis de la société ROCCA TRANSPORTS, le client supporte les conséquences de tout défaut, insuffisance ou retard de déclaration.

5 – Conditionnement – Emballage – Etiquetage

L’étiquetage de chaque colis, objet ou support de charge doit permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise transportée. L’emballage et le conditionnement de la marchandise doit être fonction de sa nature et du caractère pour partie maritime des opérations de transport confiées à la société ROCCA TRANSPORTS Ils doivent permettre à la marchandise de supporter l’opération de transport dans son ensemble, et ne présenter aucun danger pour les biens et/ou les personnes susceptibles d’entrer en contact avec elle. Le client répond de toutes les conséquences de l’absence, de l’insuffisance, ou de la défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage des marchandises confiées à la Société ROCCA TRANSPORTS, y compris lorsqu’il n’a été soulevé aucune réserves sur ces points lors de la prise en charge.

6 – Prix

Le prix des prestations de transport fournies par la Société ROCCA TRANSPORTS est exprimé hors taxes, et majoré le cas échéant des droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute législation ou réglementation en vigueur.Il tient compte des différentes modalités de la prestation, et notamment du type de véhicule utilisé, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, et il est révisé en cas de modification de la prestation initiale par les parties et/ou de variation des charges du transport dès lors qu’elle n’est pas imputable à la société ROCCA TRANSPORTS. Toute prestation annexe ou complémentaire au transport proprement dit fait l’objet d’une rémunération distincte et spécifique (déclaration de valeur, nettoyage, magasinage, etc.)

7 – Modalités de paiement

A défaut de mention contraire et expresse dans les conditions particulières, les prestations de la société ROCCA TRANSPORTS sont payables au comptant et à réception de la facture, sans escompte et au lieu de leur émission. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce modifié par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, les délais de paiement éventuellement convenus ne peuvent toutefois jamais dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute mention contraire et/ou d’un délai supérieur par les parties sera de plein droit réputée non écrite. Tout retard de paiement ouvre droit sans aucune formalité pour la société ROCCA TRANSPORTS, au versement de pénalités d’un montant au moins égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre pour retard sur le fondement du droit commun. Le non paiement total ou partiel d’une seule facture à son échéance emporte également de plein droit et sans aucune formalité la déchéance du terme, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui seraient dues à la société ROCCA TRANSPORTS. Il l’autorise également à suspendre toute prestation ou commande en cours et le cas échéant, à faire usage d’un droit de gage sur tous les biens, valeurs et marchandises de son cocontractant, tel que ce droit résulte de l’article L.133-7 du Code de Commerce. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non déductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant Toutes Taxes Comprises de la créance non recouverte à l'échéance.

Sauf avec l’accord écrit et préalable de la société ROCCA TRANSPORTS, le client ne pourra jamais imputer unilatéralement le montant des dommages allégués sur le prix du transport, et il renonce par ailleurs expressément à se prévaloir des articles 1289 et suivants du Code Civil et ainsi à toute compensation entre ce prix et la ou les créances qu’il détiendrait à quelque titre que ce soit sur la société ROCCA TRANSPORTS. La société ROCCA TRANSPORTS se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’encours accordé au client, notamment en cas de d’incidents de paiement répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. Au delà du montant de ce plafond, le client pourra être livré sous réserve de paiement au comptant des marchandises.

8 – Réserves à la livraison

Il appartient au destinataire de faire valoir et de formuler toutes réserves utiles sur le ou les documents de transport au jour de la réception des objets transportés, en cas de perte ou avarie. Ces réserves ne dispensent toutefois pas le destinataire du respect de l’article L.133-3 du Code de commerce, sauf si celles-ci sont suffisamment précises et motivées, et qu’elles n’ont pas été contestées par la Société ROCCA TRANSPORTS.

9 – Responsabilité

La responsabilité de la société ROCCA TRANSPORTS ne peut en aucun cas être recherchée par ses clients pour les dommages indirects et/ou immatériels qui seraient subis à quelque titre que ce soit à l’occasion d’une prestation de transport, quelle qu’en soit l’origine. Ces derniers renoncent en conséquence expressément à toute demande et/ou action qui aurait pour objet ou pour effet d’obtenir réparation de tels dommages. Lorsqu’elle est admise au sens de l’alinéa précédent, et sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après, cette action ne peut toutefois conduire le transporteur à verser une indemnité supérieure : 1 / Pour les pertes et avaries : - à 23 € par Kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, lorsque les envois sont inférieurs à 3 tonnes ; - à 14 € par Kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €, lorsque les envois sont égaux ou supérieurs à trois tonnes 2 / Pour retard à la livraison, au prix du transport proprement dit, hors taxes, droits et frais divers. La responsabilité de la société ROCCA TRANSPORTS est par ailleurs purement et simplement exclue lorsque le non respect ou la mauvaise exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, telle que cette notion est entendue en droit commun, ou d’un fait et/ou évènement imputable à un tiers intervenant à un titre quelconque dans la prestation objet des présentes.

10 – Assurances – Déclaration de valeur

Le client a la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la société ROCCA TRANSPORTS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués à l’article 9 ci-dessus pour les pertes et avaries. Cette déclaration de valeur est mentionnée sur le titre de transport et entraine un supplément de prix. Le client peut également donner l’instruction à la société ROCCA TRANSPORTS, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclarations de valeur ou ordre d’assurance) ne sont valables et opposables à la Société ROCCA TRANSPORTS que si elles sont renouvelées pour chaque opération. Les conditions des polices souscrites par la société ROCCA TRANSPORTS dans l’intérêt de ses clients sont réputées connues et agrées par ces derniers qui en supportent le coût.

11 – Réclamation

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus et sans reconnaissance de responsabilité, aucune réclamation ne sera étudiée par la société ROCCA TRANSPORTS si elle n’est pas adressée avec tous les justificatifs utiles (titre de transport, date d’expédition, poids du colis, etc.), par lettre recommandée avec A.R à l’adresse suivante : ROCCA TRANSPORTS Service Litiges BP 5132 20501 AJACCIO CEDEX 5 FRANCE

12 – Annulation – Invalidité

Au cas ou l’une quelconque des dispositions et/ou article des présentes conditions générales serait déclaré nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties au contrat de transport.

13 – Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu entre les parties sont prescrites dans le délai d’un an, conformément à l’article L.133.6 du Code de commerce. Par dérogation au droit commun et au profit exclusif du transporteur, ce délai pourra être interrompu par simple mise en demeure faite au cocontractant de s’acquitter de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.

14 – Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des prestations de transport confiées à la société ROCCA TRANSPORTS seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Ajaccio, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et sans préjudice de toute clause et/ou accord portant sur les lieux de livraison ou de paiement.